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Infofiches de Notaire.be

Le divorce par consentement mutuel, le mandat de protection extrajudiciaire, l'usufruit… tous des termes compliqués auxquels vous pourriez être confronté tôt ou tard. Il est donc important de bien comprendre ces concepts juridiques.

Les images en disent souvent plus que les mots. C'est pourquoi que nous sommes heureux de vous expliquer des sujets juridiques complexes sur Notaire.be à l'aide de nos infofiches illustrées.

Vous pouvez télécharger gratuitement les infofiches ci-dessous. Les infofiches ont été publiées par le Conseil Francophone de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot), Rue de la Montagne 30-34, 1000 Bruxelles.

Vivre en couple : pourquoi envisager un contrat de vie commune ? (Infofiche)

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Vivre avec son partenaire, c'est entamer une nouvelle aventure. Mais avez-vous déjà pensé à quel statut du couple adopter ?

Que vous optez pour le mariage, la cohabitation légale ou la cohabitation de fait, saviez-vous qu’il vous était possible de rédiger un contrat de vie commune avec votre partenaire ?

Quelle est l’utilité de ce contrat ? Quelles en sont les conséquences ? Que pouvez-vous prévoir ?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche "Pourquoi envisager un contrat de vie commune ?".

 

Comment le statut de votre couple pourrait impacter votre succession ? (infofiche)

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Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait : vous vous demandez quel est le statut le mieux adapté à votre situation personnelle ?

Avez-vous déjà pensé aux conséquences que pourrait avoir votre décision sur votre succession ? De quoi hériterait votre partenaire si jamais vous décédez ? Sera-t-il protégé ? Pourra-t-il continuer à vivre dans la maison familiale ou bénéficier d'une pension de survie ? 

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche "Comment le statut de votre couple pourrait impacter votre succession ?".

 

Vous achetez une maison à deux sans être mariés ? Faites entrer votre bien dans le patrimoine commun grâce à la déclaration d’apport anticipé

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Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ? 

Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quels sont les conditions à respecter? Que se passe-t-il si finalement ils ne se marient jamais ?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.

 

Vous rêvez de démarrer votre entreprise ? Quelles sont les démarches ? (infofiche)

(PDF / 1,0 MB)

Vous êtes sur le point de lancer votre propre affaire ? Félicitations, créer son entreprise est une aventure passionnante ! Mais cela demande beaucoup de formalités. Heureusement, vous êtes soutenu dans cette démarche.

Découvrez dans notre nouvelle infofiche quelles sont les étapes obligatoires pour constituer votre entreprise et qui peut vous aider à y arriver. Vous découvrirez également quel est le rôle du notaire dans un tel projet. 

 

Le dossier d'intervention ultérieure (DIU) (infofiche)

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Vous souhaitez effectuer prochainement des travaux chez vous ? Pensez au dossier d'intervention ultérieure (DIU) !

Lorsque vous effectuez des travaux dans votre maison ou votre appartement, il est essentiel et obligatoire de tenir à jour votre dossier d’intervention ultérieur (DIU). Ce dossier fait d’ailleurs partie des documents à remettre à l’acheteur lorsque vous vendrez votre bien.

Pour en savoir plus, découvrez notre nouvelle infofiche sur le DIU.

 

Un de mes proches vient de décéder, que dois-je faire ? (infofiche)

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Que l’on y ait été préparé ou que le décès soit soudain, la perte d’un être aimé nous laisse souvent désemparés. Mais très vite, nous sommes confrontés à de nombreuses contraintes pratiques et administratives. Aucune formalité ne peut être oubliée. Par où commencer ? Qui devez-vous contacter, quelles sont les démarches à effectuer ? Et quel va être le rôle du notaire ? 

Découvrez les réponses dans notre infofiche "Un de mes proches vient de décéder, que dois-je faire ?"

 

Comment protéger ses enfants d'une précédente union, en cas de (re)mariage ? Le pacte Valkeniers (infofiche)

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Plus d’un Belge sur dix est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Avez-vous des enfants issus d’une précédente union ? Êtes-vous marié (ou en avez l’intention) ? Avez-vous déjà pensé à ce que recevront vos enfants lors de la succession ? En prévoyant un pacte Valkeniers dans votre contrat de mariage, vos enfants d'une union précédente seront mieux protégés car ils recevront davantage de droits successoraux.

Découvrez cette technique dans notre nouvelle infofiche.

 

INFOFICHE IMMO - Acheter un bien : "Que couvrent les frais ?"

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Que couvrent les frais de votre acte d'achat ? Voici une infofiche illustrant, à l'aide d'un exemple chiffré, ce que recouvrent vos frais. Attention, il s'agit d'un exemple, les montants y sont repris à titre indicatif. N'hésitez pas à consulter aussi notre module de calcul en ligne.

Si vous souhaitez connaître le montant exact des frais de votre acte d'achat, un décompte précis et détaillé de votre notaire est irremplaçable. Il tiendra compte des particularités de votre dossier. Consultez donc une étude notariale pour plus de précisions.

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Rédiger votre testament ? Cela ne s'improvise pas (infofiche)

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Pour planifier sa succession, pourquoi ne pas établir un testament et y inscrire toutes vos volontés ? Il existe deux types de testament : le testament écrit par vous-même à la main (testament olographe) et le testament établi par un notaire (testament authentique). Découvrez dans notre infofiche pourquoi il est conseillé de se rendre chez un notaire.

Pour télécharger l'infofiche, cliquez sur l'image.

 

Réglez tout à l'avance pour l'avenir de votre patrimoine et de votre personne (infofiche)

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Que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ? Malheureusement, l’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge de façon soudaine et inattendue. Quelles solutions s’offrent à vous pour anticiper ce genre de situation ? Découvrez la réponse.

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Infofiche : Que payez-vous chez le notaire ?

(PDF / 88,1 kB)

On se rend chez un notaire lors d'événements importants tels que l’achat d'une maison, la conclusion d'un contrat de mariage, la rédaction d'un testament ou d'une déclaration de succession, etc. Vous vous demandez combien cette visite va-t-elle vous coûter ? Découvrez la réponse en cliquant sur l'image pour télécharger l'infofiche

 

Infofiche divorce : le divorce par consentement mutuel

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Un divorce n'est jamais une procédure dans laquelle on s'engage avec plaisir. Pour éviter une procédure judiciaire, il est préférable de tenter de s'entendre et de passer par une procédure par consentement mutuel. Découvrez la procédure et ses avantages.

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Infofiche immo: à quoi faut-il penser quand on déménage ?

(PDF / 223,5 kB)

Vous allez déménager? Avez-vous pensé à tout? On vous aide à ne rien oublier. Découvrez note checklist du déménagement..

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Infofiche : Mariage, cohabitation légale ou de fait, quelles différences ?

(PDF / 124,9 kB)

Quand vous êtes en couple, trois options s'offrent à vous quant à votre statut légal: le mariage, la cohabitation légale ou la cohabitation de fait. Chaque choix a des conséquences importantes concernant vos droits et vos devoirs. Succession, séparation, aide et assitance,... cela peut tout influencer. Envie d'en savoir plus sur votre régime actuel? Ou comparer les différents régimes pour choisir celui qui correspond le plus à vos désirs? 

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INFOFICHE IMMO : Comment mettre fin à un bail ?

(PDF / 143,1 kB)

Vous êtes locataire ou propriétaire, et vous voulez mettre fin à votre contrat de bail de résidence principale ? Quelles sont les règles ? Quels sont les délais? A combien s'élèvent les indemnités ?

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INFOFICHE IMMO - Acheter une maison en Wallonie ou à Bruxelles : quid des frais administratifs ?

(PDF / 334,3 kB)

Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous devrez payer, parmis les frais d'achat, les "frais administratifs". Mais que couvrent-ils exactement ? Zoom et explications sur ces frais qui peuvent parfois vous sember flous. 

 

INFOFICHE SUCCESSIONS - Déclaration de succession : 6 mois du décès à la perception des droits

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Quelles sont les différentes formalités accomplies durant ce délai, du blocage des comptes bancaires du défunt jusqu'au dépôt de la déclaration de succession et au paiement des droits de succession ?

Vous trouverez également au verso de l'infofiche un zoom particulier sur le blocage et le déblocage des comptes et coffres du défunt : comment débloquer les comptes ? Que faire en attendant que les comptes soient débloqués ? 

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INFOFICHE SOCIETES : 9 changements importants de la réforme des sociétés

(PDF / 404,2 kB)

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INFOFICHE IMMO - Que fait le notaire lors de l'achat d'un bien ?

(PDF / 430,5 kB)

Carine et Paul trouvent une maison... Mais font-ils réellement un achat sécurisé ? Que va faire le notaire concrètement pour les aider ?

Découvrez de façon ilustrée ce que fera et vous apportera le notaire lorsque vous achetez un bien.

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INFOFICHE IMMO - BIDDIT

(PDF / 269,3 kB)

Acheter et vendre un bien avec Biddit : quelles sont les différentes étapes jusqu'à la vente ? Quels sont les points forts de la vente online, tant pour l'acheteur que pour le vendeur ?

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INFOFICHE DONATIONS & SUCCESSIONS - Donation ou succession : que choisir ?

(PDF / 234,7 kB)

A l'aide d'un exemple illustré, vous découvrirez que, parfois, donner un bien peut être plus intéressant que de le léguer à votre décès.

Au verso, vous découvrirez également quels sont les tarifs et comment ils sont calculés en cas de donation ou de succession : le montant total de l'impôt à payer peut être très différent selon les cas. 

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INFOFICHE SUCCESSIONS - Transmettre, gérer et répartir mon patrimoine à différents moments de la vie

(PDF / 369,7 kB)

Comment transmettre et gérer votre patrimoine tout au long de votre vie ? Grâce à quels actes pouvez-vous le faire ? A quels moments ces actes prendront-ils effet ?

Découvrez la réponse de façon illustrée dans notre infofiche, reprenant également au verso des explications pour chaque type d'acte.

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INFOFICHE SUCCESSIONS - Transmettre son patrimoine aux générations suivantes

(PDF / 476,2 kB)

Comment transmettre son patrimoine aux générations suivantes ? 

Il existe plusieurs possibilités pour transmettre votre patrimoine à vos enfants et petits-enfants, via un testament ou via des donations.

Découvrez, dans notre infofiche illustrées, quatre façons de léguer ou de donner un bien à votre (petit-)enfant, tout en réalisant également des économies fiscales.

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INFOFICHE MARIAGE : régime de séparation de biens : zoom sur la participation aux acquêts

(PDF / 416,2 kB)

Comment protéger le conjoint économiquement plus faible lorsqu'on est mariés sous un régime de séparation de biens ? La clause de participation aux acquêts est une solution ! Zoom sur cette clause dans notre infofiche !

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INFOFICHE MARIAGE - Mariage : avec ou sans contrat ?

(PDF / 290,5 kB)

Quand faut-il rédiger un contrat de mariage ? Pour quel régime matrimonial opter, comment se décider ?  Quel régime convient à qui ?

Premières réponses à cette question en un clin d’œil et en images dans notre infofiche recto-verso !

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INFOFICHE SUCCESSIONS - Le mandat de protection extrajudiciaire

(PDF / 376,4 kB)

Et si vous ne pouviez plus gérer votre patrimoine seul ? N’attendez pas d’être frappé d’une incapacité pour penser à vous protéger !

Anticipez avec votre notaire, il vous aidera à établir un mandat de protection extrajudiciaire !

Toutes les infos en un clin d'oeil dans notre infofiche ! 

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INFOFICHE IMMO - Achat d'un bien : droits d'enregistrement en Wallonie

(PDF / 176,8 kB)

Puis-je bénéficier d'une réduction ou d'un abattement de mes droits d'enregistrement lorsque j'achète un bien en Wallonie ? 

A quelles conditions ? 

Toutes les infos en un clin d'oeil dans notre infofiche ! 

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INFOFICHE IMMO - Achat d'un bien : droits d'enregistrement à Bruxelles

(PDF / 199,6 kB)

Puis-je bénéficier d'une réduction ou d'un abattement de mes droits d'enregistrement lorsque j'achète un bien à Bruxelles ?

A quelles conditions ? Dans quels cas puis-je récupérer les droits d'enregistrement par la suite ?

Toutes les infos en un clin d'oeil dans notre infofiche ! 

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INFOFICHE SUCCESSIONS - Accepter ou refuser une succession

(PDF / 139,3 kB)

Accepter ou refuser une succession : que choisir ? En tant qu’héritier, trois possibilités s'offrent à vous face à une succession : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou refuser.  Quelles sont les conséquences de ce choix ? Quel est le rôle du notaire ?

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INFOFICHE SOCIETES - Société ou entreprise individuelle

(PDF / 166,6 kB)

Vous lancez votre propre entreprise ? Pour quelle structure allez-vous opter : l'entreprise individuelle ou la société ? 

Notre infofiche apporte une première réponse à votre question  : découvrez 5 raisons d'opter pour la constitution d'une société, ainsi que les avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle.

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INFOFICHE SOCIETES - Protection des biens de l'entrepreneur

(PDF / 179,6 kB)

Vous êtes indépendant ? Comment protéger vos biens et votre famille ? 

De manière générale, si vous exercez votre activité en société, les biens professionnels acquis en société lui resteront propres, car la société est distincte juridiquement de la personne physique (vous). Il ne devrait donc pas y avoir de soucis pour vos biens personnels.

Par contre, si vous exercez votre activité en personne physique, vos biens personnels (et ceux de votre famille) risquent d'être saisis si vous ne prévoyez pas certaines protections.

Quels sont les moyens de protection qui s’offrent à vous pour protéger vos biens et votre famille ? Découvrez-le dans notre infofiche !

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INFOFICHE IMMO - Acheter un bien : "Du compromis de vente à l'acte"

(PDF / 166,7 kB)

Quelles sont les étapes de l'achat d'un bien ? 

Découvrez notre infofiche retraçant les étapes de votre achat depuis la signature d'une offre d'achat jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente. 

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INFOFICHE IMMO - Vendre un bien - Checklist : documents à prévoir

(PDF / 810,8 kB)

Vous avez l’intention de vendre votre bien immobilier ?

Quels sont les documents à prévoir ?

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Découvrez également, en détails, vos obligations relatives à ces documents dans notre rubrique ici