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Droits d’enregistrement, bien déjà loué, apports différents.. : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 6)

4 avril 2022

Dans ce nouvel épisode, notre expert Sébastien se rend chez un couple avec un enfant. Ils ont pour projet d’acheter une maison à Bruxelles. Malheureusement, le marché immobilier actuel étant difficile, le couple a souhaité changé ses plans et passer par un bien de transition en attendant de trouver LA maison de leur rêve. Le couple a tout de même préparer quelques questions à poser au notaire.

Notre notaire expert Sébastien se rend chez un couple avec un enfant. Ils ont pour projet d’acheter une maison à Bruxelles.

1. Que sont les droits d’enregistrement et les abattements ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez payer une taxe à la région. C’est ce qu’on appelle le droit d'enregistrement. Le taux standard de ce droit est de 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale mais il varie selon les régions.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre base imposable (on parle dans ce cas d'abattement). Cela signifie, que si vous achetez un bien à Bruxelles et que vous remplissez toutes les conditions nécessaires, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 21.875 €).

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • La valeur du bien immobilier ne peut pas excéder 500.000 €.
  • Vous ne pouvez pas être propriétaire d’un autre bien en Belgique ou à l'étranger.
  • Vous devez vous engagez à y résider pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Pour en savoir davantage sur les conditions d’abattement en Région bruxelloise, cliquez ici.

Les mêmes conditions s’appliquent en Région Wallonne ? Chaque région est libre d’établir ces propres conditions. Cliquez ici pour en savoir plus sur les droits d’enregistrement en Wallonie.

2. Que faire si le bien qu’on souhaite acheter est déjà loué ?

Dans ce cas, vous achetez le bien avec le locataire. Mais quelles sont les conséquences ? Pouvez-vous mettre fin au bail en tant que nouveau propriétaire ?

Pour éviter les mauvaises surprises, prenez certaines précautions :

  1. Renseignez-vous au bureau de l’enregistrement pour demander s’il existe un contrat de bail enregistré. Bien entendu, votre notaire peut vous aidez dans cette démarche.
  2. Rédigez correctement le courrier de renon. À compter de la signature de l’acte notarié, vous avez 3 mois pour envoyer une lettre recommandée au locataire. Il s’ouvrira alors un délai de préavis d’une durée de 6 mois à la fin de laquelle, le locataire devra quitter les lieux.
  3. Discutez avec le locataire : cela permet souvent d’éviter des problèmes par la suite. Vous pouvez même signer un accord mentionnant les modalités de départ du locataire.

​3. Est-il possible d’acheter à 50-50 tout en ayant des apports différents ?

Cette situation est tout à fait envisageable mais il est conseillé de rédiger une convention de comptes. En cas de séparation ou de revente, celui qui avait amené un peu plus au départ récupérera un peu plus. Les bons comptes font les bons ménages !

Vous avez vous aussi des questions concernant un projet, n’hésitez pas à consultez une étude notariale pour vous aider.

Rendez-vous la semaine prochaine sur notaire.be pour encore plus de conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » !

Source: Fednot